{"id":718,"date":"2021-01-19T14:19:20","date_gmt":"2021-01-19T14:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/tokajhetszolo.com\/?page_id=718"},"modified":"2026-06-02T09:41:30","modified_gmt":"2026-06-02T09:41:30","slug":"legal-notice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tokajhetszolo.com\/fr\/legal-notice\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Informations sur le fournisseur<\/strong><\/p>

Nom :<\/strong> Soci\u00e9t\u00e9 par actions \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \"Tokaj-H\u00e9tsz\u0151l\u0151\" sp\u00e9cialis\u00e9e dans la viticulture et la vinification<\/strong><\/p>

Adresse du si\u00e8ge et adresse de correspondance :<\/strong> 3910 Tokaj, rue Bajcsy-Zsilinszky 19-21.<\/strong><\/p>

Service client :<\/strong> 3910 Tokaj, rue Bajcsy-Zsilinszky 19-21.<\/p>

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +36-47-352-009<\/strong><\/p>

Adresse e-mail : tokaj@hetszolo.hu<\/strong><\/p>

Num\u00e9ro d'immatriculation :<\/strong> 05-10-000063<\/strong><\/p>

Nom du tribunal comp\u00e9tent :<\/strong> Tribunal de Miskolc, en tant que tribunal d'entreprise<\/p>

Num\u00e9ro de TVA :<\/strong> 10704444-2-05<\/strong><\/p>


1. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES, \u00c9TABLISSEMENT DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES<\/strong><\/p>

1.1.<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent \u00e0 tous les services de commerce \u00e9lectronique fournis sur le territoire de la Hongrie, qui se d\u00e9roulent via la boutique en ligne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : Boutique en ligne) disponible sur le site http:\/\/tokajhetszolo.com\/ (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : Site Web). De plus, les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent \u00e0 toutes les transactions commerciales qui se concluent sur le territoire de la Hongrie entre les Parties d\u00e9finies dans ce contrat. Les achats effectu\u00e9s dans la Boutique en ligne sont r\u00e9gis par la loi de 2001 sur certains aspects des services de commerce \u00e9lectronique et des services li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'information (\"Elkertv.\").<\/p>

1.2. <\/strong><\/p>

Les achats dans la Boutique en ligne sont possibles par commande pass\u00e9e par voie \u00e9lectronique, de la mani\u00e8re d\u00e9finie dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

1.3.<\/strong>\u00a0<\/p>

Une grande partie des services de la Boutique en ligne est accessible \u00e0 tous les utilisateurs, m\u00eame sans inscription. Cependant, certains services n\u00e9cessitent une inscription (suivie d'une connexion), ce \u00e0 quoi quiconque a droit conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es dans les CGV.<\/p>

1.4.<\/strong><\/p>

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande, le contrat peut \u00eatre modifi\u00e9 ou annul\u00e9 sans cons\u00e9quence jusqu'\u00e0 son ex\u00e9cution. Cela peut se faire par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail. Le contrat \u00e9tabli entre les Parties lors de l'achat du produit est consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat \u00e9crit en langue hongroise, le Prestataire l'enregistre et le conserve pendant 5 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, accessible ult\u00e9rieurement.<\/p>

1.5.<\/strong>\u00a0<\/p>

La langue du contrat est le hongrois.<\/p>

1.6.<\/strong><\/p>

Le Prestataire ne se soumet \u00e0 aucun code de conduite.<\/p>

1.7.\u00a0<\/strong><\/p>

Service client : <\/strong>Tokaj-H\u00e9tsz\u0151l\u0151 Zrt.<\/p>

Lieu du bureau du service client :<\/strong> 3910 Tokaj, rue Bajcsy-Zsilinszky 19-21.<\/p>

Il n'est pas possible de recevoir des clients en personne \u00e0 l'adresse du service client. Le Client peut uniquement contacter le service client par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>

Service client par t\u00e9l\u00e9phone joignable :\u00a0<\/strong>Aux heures d'ouverture en vigueur<\/p>

T\u00e9l\u00e9phone :\u00a0<\/strong>+36 47\u00a0352 009<\/p>

Adresse Internet :<\/strong> http:\/\/tokajhetszolo.com\/<\/p>

E-mail :<\/strong>tokaj@hetszolo.hu<\/p>

2. INSCRIPTION<\/strong><\/p>

2.1.\u00a0<\/strong><\/p>

L'inscription peut se faire sous l'onglet Inscription pr\u00e9sent sur la page d'accueil, en remplissant le formulaire qui s'y trouve, ou int\u00e9gr\u00e9e dans le processus de paiement. Sous l'onglet Inscription, il est n\u00e9cessaire de fournir une adresse e-mail valide, un nom et un mot de passe choisi. Apr\u00e8s avoir saisi les donn\u00e9es, l'inscription est cr\u00e9\u00e9e, et un message de confirmation est envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse e-mail indiqu\u00e9e. Si le Client avance avec l'intention d'acheter et de payer depuis la page du Panier, l'inscription peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re simplifi\u00e9e, en fournissant uniquement une adresse e-mail valide. Dans ce cas, un message de confirmation sera envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse e-mail fournie, contenant \u00e9galement un lien pour d\u00e9finir un mot de passe. Par l'inscription sur le Site Web, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions de ces CGV et de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le Site Web et les accepte, ainsi qu'il consent aux traitements de donn\u00e9es contenus dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>

2.2.<\/strong>\u00a0<\/p>

Le Fournisseur n'est pas responsable des retards de livraison ou d'autres probl\u00e8mes, erreurs li\u00e9s \u00e0 des informations fournies incorrectement ou inexactement par le Client. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages en d\u00e9coulant si le Client oublie son mot de passe ou si celui-ci devient accessible \u00e0 des tiers pour toute raison non imputable au Fournisseur. Le Fournisseur traite chaque enregistrement comme une personne distincte. Pour modifier les donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9es, il est possible de le faire apr\u00e8s connexion, en cliquant sur le lien Param\u00e8tres personnels, puis dans le menu Modifier les donn\u00e9es personnelles, qui peut \u00e9galement concerner les donn\u00e9es des commandes en cours. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou erreurs r\u00e9sultant des modifications apport\u00e9es aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Client. Le Client est tenu d'informer le Fournisseur de tout changement relatif \u00e0 l'enregistrement, ou d'effectuer les modifications de donn\u00e9es personnellement.<\/p>

2.3. Suppression de l'enregistrement<\/strong><\/p>

2.3.1. Le Client a le droit de supprimer son enregistrement \u00e0 tout moment en envoyant un e-mail au service client. D\u00e8s r\u00e9ception du message, le Fournisseur est tenu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la suppression de l'enregistrement. Les donn\u00e9es utilisateur du Client seront imm\u00e9diatement retir\u00e9es du syst\u00e8me apr\u00e8s la suppression ; cela n'affecte cependant pas la conservation des donn\u00e9es et documents relatifs aux commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es, et n'entra\u00eene pas la suppression de ces donn\u00e9es. Apr\u00e8s la suppression, il n'est plus possible de restaurer les donn\u00e9es.<\/p>

2.3.2. L'Client est seul responsable de la confidentialit\u00e9 des informations d'acc\u00e8s utilisateur (et en particulier du mot de passe). Si l'Client d\u00e9couvre qu'une tierce personne non autoris\u00e9e a pu acc\u00e9der \u00e0 son mot de passe donn\u00e9 lors de l'enregistrement, il est tenu de changer imm\u00e9diatement son mot de passe, et s'il est suspect\u00e9 qu'un tiers abuse de l'utilisation de ce mot de passe d'une mani\u00e8re ou d'une autre, il doit \u00e9galement en informer simultan\u00e9ment le Fournisseur.<\/p>

2.3.3. L'Client s'engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es personnelles fournies lors de l'enregistrement si n\u00e9cessaire, afin qu'elles soient \u00e0 jour, compl\u00e8tes et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L'Client est tenu de mettre continuellement \u00e0 jour ses donn\u00e9es personnelles et de les signaler au Fournisseur en cas de changement, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour l'ex\u00e9cution ou la protection d'autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>


3. COMMANDES<\/strong><\/p>

3.1.<\/strong><\/p>

Les principales caract\u00e9ristiques des biens \u00e0 acheter, leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et les instructions concernant leur utilisation peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la page d'information de l'article concern\u00e9. Si vous avez des questions concernant le produit avant l'achat, notre service client\u00e8le est \u00e0 votre disposition.<\/p>

3.2.<\/strong><\/p>

Le prix d'achat est toujours le montant indiqu\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du produit s\u00e9lectionn\u00e9, qui, s'il n'est pas sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9, inclut d\u00e9j\u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Le prix de vente des produits n'inclut pas les frais de livraison.<\/p>

3.3.\u00a0<\/strong><\/p>

Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des produits disponibles sur le site web, cette modification prenant effet au moment de sa publication sur le site. La modification n'affectera pas n\u00e9gativement le prix d'achat des produits d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s. En cas de baisse de prix survenue entre l'envoi de l'avis de paiement \u00e9lectronique et la r\u00e9ception du produit, nous ne serons pas en mesure de rembourser si le paiement a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par carte bancaire en ligne. La v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 des transactions de paiement en ligne prend un minimum de 24 heures, et la r\u00e9ception du produit n'est possible qu'apr\u00e8s cela.<\/p>

3.4.<\/strong><\/p>

Si, malgr\u00e9 tous les efforts du fournisseur, un prix erron\u00e9 appara\u00eet sur le site web, notamment un prix manifestement incorrect, par exemple significativement diff\u00e9rent du prix connu, g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 ou estim\u00e9 du produit, y compris les incoh\u00e9rences frappantes, ou bien un prix de \u00ab 0 \u00bb Ft ou de \u00ab 1 \u00bb Ft pouvant r\u00e9sulter d'une erreur syst\u00e8me, alors le fournisseur n'est pas tenu de livrer le produit \u00e0 un prix erron\u00e9, mais peut proposer une livraison au bon prix, auquel cas le client peut renoncer \u00e0 son intention d'achat. Ce droit de renonciation est accord\u00e9 au client sans justification.<\/p>

3.5.<\/strong><\/p>

Le fournisseur n'acceptera la commande effectu\u00e9e via son site web que d'un client enregistr\u00e9 et seulement si ce dernier remplit tous les champs n\u00e9cessaires \u00e0 la commande de mani\u00e8re exhaustive. Si un champ est rempli de mani\u00e8re incorrecte ou incompl\u00e8te, le client recevra un message d'erreur du fournisseur. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable des retards de livraison ou d'autres probl\u00e8mes, erreurs caus\u00e9s par des informations de commande fournies par le client de mani\u00e8re erron\u00e9e et\/ou inexacte. Certains produits ne peuvent \u00eatre command\u00e9s que par des personnes majeures ayant atteint l'\u00e2ge de 18 ans.<\/p>

Pour passer une commande dans la boutique en ligne, il est n\u00e9cessaire de se connecter apr\u00e8s l'inscription, puis d'utiliser le panier. Le client peut placer les produits s\u00e9lectionn\u00e9s dans son panier en utilisant le bouton \u00ab Ajouter au panier \u00bb qui appara\u00eet sur la page pr\u00e9sentant les d\u00e9tails du produit apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur chaque produit. Il est possible de consulter et de modifier le contenu du panier en cliquant sur l'ic\u00f4ne du panier situ\u00e9e \u00e0 droite de la page Web, o\u00f9 il peut indiquer la quantit\u00e9 souhait\u00e9e pour chaque produit, et le contenu du panier peut \u00eatre supprim\u00e9 (\u00ab Vider le panier \u00bb). Une fois que le client a finalis\u00e9 le contenu de son panier, il doit cliquer sur le bouton \u00ab Continuer vers les modes de livraison \u00bb et se connecter \u00e0 la page Web ou s'inscrire pour pouvoir passer sa commande. Ensuite, il peut choisir parmi les modes de livraison et saisir les informations de facturation et de livraison. Apr\u00e8s avoir fourni toutes les informations n\u00e9cessaires et choisi un mode de livraison, il peut cliquer sur le bouton \u00ab Continuer vers les modes de paiement \u00bb pour d\u00e9cider comment il souhaite r\u00e9gler le montant total de sa commande. Une fois qu'il a choisi parmi les modes de paiement, il peut cliquer sur le bouton \u00ab Continuer vers la v\u00e9rification des donn\u00e9es \u00bb pour v\u00e9rifier les d\u00e9tails de sa commande sur une page r\u00e9capitulative avant de soumettre la commande, modifier l'adresse de facturation et de livraison, choisir les modalit\u00e9s de paiement et de livraison, ainsi qu'ajouter une remarque \u00e0 sa commande.\u00a0<\/p>

La commande sera pass\u00e9e apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur le bouton \u00ab Passer la commande \u00bb. Ainsi, la soumission de la commande se fait en cliquant sur le bouton \u00ab Passer la commande \u00bb, ce qui engage le client \u00e0 un paiement.<\/p>

3.6.\u00a0<\/strong><\/p>

Le prix d'achat des produits affich\u00e9s sur la page comprend la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d'autres charges fiscales (brut).\u00a0<\/p>

Le prix affich\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des produits n'inclut pas les frais de livraison. Aucun frais d'emballage suppl\u00e9mentaire ne sera factur\u00e9.<\/p>

Le prix des produits est indiqu\u00e9 en forints hongrois (Ft).<\/p>


4. CORRECTION DES ERREURS DE Saisie<\/strong><\/p>

4.1.<\/strong><\/p>

Le Client a la possibilit\u00e9 de corriger les erreurs de saisie \u00e0 tout moment dans la boutique en ligne, \u00e0 n'importe quelle \u00e9tape de la commande jusqu'\u00e0 l'envoi de celle-ci au Fournisseur, via l'interface de commande (par exemple, supprimer un produit du panier en cliquant sur 'Supprimer').<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

5. ENGAGEMENT DE L'OFFRE, CONFIRMATION<\/strong><\/p>

5.1.<\/strong><\/p>

Le Fournisseur confirme, sans d\u00e9lai, par e-mail automatique, la r\u00e9ception de l'offre (commande) envoy\u00e9e par le Client, au plus tard dans un d\u00e9lai de 48 heures. Cet e-mail de confirmation contient les informations fournies par le Client lors de l'achat ou de l'inscription (par exemple, informations de facturation et de livraison), l'identifiant de la commande, la date de la commande, la liste des \u00e9l\u00e9ments command\u00e9s, leur quantit\u00e9, le prix du produit, les frais de livraison et le montant total \u00e0 payer. Cet e-mail de confirmation informe uniquement le Client que sa commande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Fournisseur.\u00a0<\/p>

5.2.<\/strong><\/p>

Cet e-mail de confirmation est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation de l'offre faite par le Client par le Fournisseur, cr\u00e9ant ainsi un contrat valide entre le Fournisseur et le Client.<\/p>

5.3.<\/strong><\/p>

Le Client est exempt de l'engagement de l'offre s'il ne re\u00e7oit pas l'e-mail de confirmation concernant la commande envoy\u00e9e par le Fournisseur sans d\u00e9lai et au plus tard dans un d\u00e9lai de 48 heures.<\/p>

5.4.<\/strong><\/p>

Si le Client a d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 sa commande au Fournisseur et remarque une erreur dans les donn\u00e9es figurant dans l'e-mail de confirmation, il doit en informer le Fournisseur dans un d\u00e9lai de 1 jour ou il peut faire cette notification au moment o\u00f9 le Fournisseur le contacte par t\u00e9l\u00e9phone, afin d'\u00e9viter l'ex\u00e9cution de commandes ind\u00e9sirables.<\/p>

5.5.\u00a0<\/strong><\/p>

La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat conclu par voie \u00e9lectronique, r\u00e9gi par la loi n\u00b0 V de 2013 sur le code civil, ainsi que par la loi n\u00b0 CVIII de 2001 relative aux services de commerce \u00e9lectronique et \u00e0 certaines questions concernant les services en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Le contrat est soumis aux r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant les contrats entre consommateurs et entreprises, telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 45\/2014 (II.26.), et respecte les dispositions de la directive 2011\/83\/EU du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant les droits des consommateurs.<\/p>

5.6.<\/strong><\/p>

Si le produit souhait\u00e9 n'est pas disponible au moment de la passation de la commande, ou si le produit marqu\u00e9 comme \u00ab Sur commande \u00bb ne peut pas \u00eatre obtenu dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le site web, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter la commande de marchandises, dans ce cas, il n\u2019y aura pas de contrat, et le Client en sera inform\u00e9. Tout paiement \u00e9ventuellement effectu\u00e9 auparavant sera rembours\u00e9 imm\u00e9diatement au Client par le Fournisseur.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

6. S<\/strong>CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT<\/strong><\/p>

6.1.<\/strong><\/p>

Le Prestataire livre les marchandises demand\u00e9es et souhait\u00e9es \u00e0 domicile moyennant des frais de livraison. Le Prestataire informe le Client des frais de livraison au cours du processus de commande. La d\u00e9termination des frais de livraison est effectu\u00e9e en tenant compte des produits dans le panier. Le Prestataire est en droit d'appliquer des frais de livraison diff\u00e9rents pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits (y compris, mais sans s'y limiter : gros colis, petits colis). Le Prestataire peut, durant certaines p\u00e9riodes promotionnelles, livrer les marchandises command\u00e9es et souhait\u00e9es \u00e0 domicile sans frais, que ce soit par ses propres moyens de transport ou par le biais d'une entreprise de transport, si la valeur brute de la commande atteint le montant qui permet la livraison gratuite, tel qu'indiqu\u00e9 sur le Site Web ou dans la promotion concern\u00e9e, ou si la Commande r\u00e9pond autrement aux conditions de promotion. Le Prestataire est seul responsable de la d\u00e9finition des conditions. Si le Client commande un produit qui n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la livraison gratuite, le Prestataire est en droit de facturer des frais de livraison en lien avec cette Commande. Pour les commandes soumises \u00e0 des frais de livraison, le co\u00fbt du transport (frais de livraison) sera \u00e0 la charge du Client, et ces frais seront indiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cran de r\u00e9capitulation de la commande, sur la facture et dans l'e-mail de confirmation. Pour des informations concernant la livraison, vous pouvez vous renseigner ici. Si le Client indique au moment de passer sa deuxi\u00e8me commande et que cela est encore possible selon le retour du Prestataire, ce dernier peut regrouper les commandes, cependant il n'est plus possible de regrouper les colis d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les frais de livraison, ces modifications entrant en vigueur simultan\u00e9ment \u00e0 leur affichage sur le Site Web. La modification n'affecte pas le prix d'achat des produits d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s. La livraison de gros colis est toujours factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, ind\u00e9pendamment de la valeur seuil, et la livraison gratuite n'est pas disponible.<\/p>

6.2. <\/strong><\/p>

Le client reconna\u00eet que pour la livraison \u00e0 domicile d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers ou d'autres colis volumineux, si les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien immobilier mettent en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique du livreur ou l'\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 en raison du poids et\/ou des dimensions du produit, dans ce cas, les services de messagerie peuvent refuser la livraison \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifique au nom du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire remboursera au client le prix d'achat du produit et les frais de livraison, si la livraison \u00e0 domicile \u00e9choue en raison de cet \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu.<\/p>

6.3.<\/strong><\/p>

Le client reconna\u00eet qu'en l'absence d'accord contraire des parties, le Prestataire est tenu de mettre le bien \u00e0 la disposition du client sans d\u00e9lai apr\u00e8s la conclusion du contrat, mais au plus tard dans les trente jours. En cas de retard de la part du Prestataire, le client a le droit de fixer un nouveau d\u00e9lai. Si le Prestataire ne remplit pas dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le client a le droit de se retirer du contrat. Si le contrat devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 un moment sp\u00e9cifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'accord des Parties ou en raison de la destination identifiable du service - et non \u00e0 un autre moment - le client a le droit de se retirer du contrat sans fixer de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Le client reconna\u00eet donc express\u00e9ment que s'il a convenu d'un d\u00e9lai pr\u00e9vu et que le Prestataire ne s'ex\u00e9cute pas, il a le droit de se retirer du contrat.<\/p>

6.4.<\/strong><\/p>

Le produit command\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 en personne au si\u00e8ge du Prestataire, ou chez les \u00e9ventuels partenaires commerciaux, \u00e0 l'adresse Budapest, J\u00e1szber\u00e9nyi \u00fat 5. Kobra 97 Bt. d\u00e9p\u00f4t.<\/p>

6.5.\u00a0<\/strong><\/p>

Les services command\u00e9s sur le site Web seront fournis par le Prestataire au lieu indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande envoy\u00e9e par e-mail au client.<\/p>

6.6. Facture<\/strong><\/p>

Le Fournisseur \u00e9tablit une facture \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse e-mail fournie par le Client, comme preuve de paiement, apr\u00e8s l'envoi de la commande. L'acceptation des CGV est consid\u00e9r\u00e9e comme un accord \u00e0 recevoir la facture \u00e9lectronique. Apr\u00e8s l'acceptation des CGV, le Client consent \u00e0 ce que le Fournisseur lui \u00e9mette une facture dont la version PDF sera envoy\u00e9e par e-mail, et l'original sera remis avec le produit.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en passant la commande, en modifiant la commande et en acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client consent express\u00e9ment \u00e0 recevoir une facture \u00e9lectronique \u00e9mise par le Fournisseur, en accord avec la l\u00e9gislation en vigueur, et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9charger jusqu'\u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la lettre relative \u00e0 la facture envoy\u00e9e par le Fournisseur. La facture \u00e9lectronique est disponible sur le Portail Personnel du Client pendant au moins la dur\u00e9e pr\u00e9vue par les lois sp\u00e9cifiques (loi sur la TVA, loi sur la comptabilit\u00e9).<\/p>

La facture \u00e9lectronique \u00e9mise par le Fournisseur est un document comptable \u00e9mis par voie \u00e9lectronique, qui est enti\u00e8rement apte \u00e0 l'identification fiscale conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations comptables et fiscales. Les factures \u00e9mises \u00e9lectroniquement doivent \u00eatre conserv\u00e9es par voie \u00e9lectronique selon la l\u00e9gislation en vigueur. L'original de la facture \u00e9lectronique, en tant que document comptable \u00e9mis par voie \u00e9lectronique, prouve de mani\u00e8re authentique l'existence des droits et obligations li\u00e9s au paiement des imp\u00f4ts.<\/p>

Par cons\u00e9quent, tout Client qui passe une commande par voie \u00e9lectronique et souhaite recevoir le produit par livraison (point de retrait, livraison \u00e0 domicile) recevra en tout cas la facture \u00e9lectronique pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus pour sa commande.<\/p>

La facture \u00e9lectronique \u00e9mise de cette mani\u00e8re est conforme aux exigences stipul\u00e9es dans la loi CXXVII de 2007 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le d\u00e9cret 23\/2014 (VI.30.) NGM et d'autres l\u00e9gislations concernant les factures \u00e9lectroniques.<\/p>

Les Clients qui ont choisi le retrait en personne lors de la commande en ligne recevront une facture imprim\u00e9e de la part du vendeur \u00e0 l'adresse de l'\u00e9tablissement, tandis qu'en cas de retrait en personne en dehors de l'\u00e9tablissement, le client recevra la facture par voie postale.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

7. DROIT DE RETRAIT<\/strong><\/p>

Les dispositions de ce point s'appliquent uniquement aux personnes physiques agissant en dehors de leur profession, m\u00e9tier ou activit\u00e9 commerciale, qui ach\u00e8tent, commandent, re\u00e7oivent, utilisent ou b\u00e9n\u00e9ficient d'un produit, ainsi qu'aux destinataires des communications commerciales li\u00e9es au produit (ci-apr\u00e8s \u00ab Consommateur \u00bb). Le consommateur a le droit de se retirer du contrat de vente du produit<\/p>

  1. pour le produit,<\/li>
  2. lors de la fourniture de plusieurs produits, pour le dernier produit livr\u00e9,<\/li>
  3. dans le cas d'un produit constitu\u00e9 de plusieurs lots ou pi\u00e8ces, pour le dernier lot ou la derni\u00e8re pi\u00e8ce livr\u00e9e,<\/li>
  4. si le produit doit \u00eatre fourni r\u00e9guli\u00e8rement dans un certain d\u00e9lai, pour le premier service, le consommateur ou une tierce personne d\u00e9sign\u00e9e par lui, diff\u00e9rente du transporteur, peut se retirer du contrat dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception.<\/li><\/ol>

    Le consommateur a \u00e9galement le droit d'exercer son droit de retrait pendant la p\u00e9riode entre le jour de la conclusion du contrat et le jour de la r\u00e9ception du produit. Dans le cas d'un contrat visant \u00e0 fournir un service, le consommateur peut exercer son droit de retrait dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat.<\/p>

    Le consommateur n'a pas le droit de se retirer de la vente d'un produit dont l'emballage est scell\u00e9 si, apr\u00e8s la remise, il a ouvert l'emballage ou si l'\u00e9tiquette est endommag\u00e9e.<\/p>

    7.1. Proc\u00e9dure d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

    7.1.1. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il doit envoyer une d\u00e9claration claire de son intention de se r\u00e9tracter (par exemple, par courrier postal ou par voie \u00e9lectronique) \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e au d\u00e9but des CGV. \u00c0 cet effet, le Consommateur peut utiliser le mod\u00e8le de d\u00e9claration de r\u00e9tractation disponible sur le site web. Le Consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation dans les d\u00e9lais impartis s'il envoie sa d\u00e9claration de r\u00e9tractation au Fournisseur avant l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>

    7.1.2. Il incombe au Consommateur de prouver qu'il a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent point.<\/p>

    7.1.3. Dans les deux cas, le Fournisseur confirme par e-mail la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation du Consommateur sans d\u00e9lai.\u00a0<\/p>

    7.1.4. En cas de r\u00e9tractation \u00e9crite, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme valide si le Consommateur envoie sa d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires (y compris le 14\u00e8me jour) au Fournisseur.<\/p>

    7.1.5. Dans le cas d'avis envoy\u00e9 par courrier, la date de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste est prise en compte, tandis que pour les notifications par e-mail ou fax, l'heure d'envoi de l'e-mail ou du fax est consid\u00e9r\u00e9e par le Fournisseur pour le calcul du d\u00e9lai. Le Consommateur doit envoyer sa lettre en tant que courrier recommand\u00e9 afin de prouver de mani\u00e8re cr\u00e9dible la date d'envoi.<\/p>

    7.1.6.En cas de r\u00e9tractation du Consommateur, il est tenu de retourner le produit command\u00e9 sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 \u00e0 l'adresse du point de collecte indiqu\u00e9 ci-dessous, mais en tout cas dans les 14 jours suivant la communication de sa d\u00e9claration de r\u00e9tractation. Point de collecte : \u00ab Tokaj-H\u00e9tsz\u0151l\u0151 \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e de Viticulture et de Vinification, 3910 Tokaj, rue Bajcsy-Zsilinszky 19-21. Le Fournisseur a le droit de d\u00e9finir unilat\u00e9ralement d'autres points de collecte en dehors de ce point. Des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet sont continuellement disponibles sur le site web du Fournisseur. Le Fournisseur a le droit de d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement quels groupes de produits (y compris, mais sans s'y limiter : gros colis, petits colis) peuvent \u00eatre remis \u00e0 quels points de collecte et lesquels ne le peuvent pas. Cependant, cette disposition ne porte pas atteinte au droit de r\u00e9tractation du Client pr\u00e9vu par la loi, c\u2019est-\u00e0-dire que le Fournisseur est tenu de maintenir au moins un point de collecte o\u00f9 les produits commercialis\u00e9s par lui et affect\u00e9s par la r\u00e9tractation initi\u00e9e par le Client peuvent \u00eatre retourn\u00e9s.\u00a0<\/p>

    7.1.7.Le d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si le Consommateur envoie (ou remet au coursier qu'il a command\u00e9) le produit avant l'expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>

    7.1.8.Les frais de retour du produit \u00e0 l'adresse du Fournisseur sont \u00e0 la charge du Consommateur, sauf si le Fournisseur a accept\u00e9 d'assumer ces frais. \u00c0 la demande du Consommateur, le Fournisseur s'occupe de l'organisation du retour, cependant, les frais de retour organis\u00e9s par le Fournisseur sont \u00e0 la charge du Consommateur, le Fournisseur ne couvrant pas ces frais dans ce cas, offrant uniquement son aide pour que le Consommateur n'ait pas \u00e0 se pr\u00e9occuper de l'organisation du retour. La demande du Consommateur \u00e0 cet \u00e9gard est re\u00e7ue par le service client du Fournisseur.\u00a0<\/p>

    7.1.9.Le Fournisseur n'est pas en mesure d'accepter les colis renvoy\u00e9s en contre-remboursement. En plus des frais de retour du produit, aucun autre co\u00fbt n'incombe au Consommateur en raison de la r\u00e9vocation.<\/p>

    7.1.10.Si le Consommateur se r\u00e9tracte du contrat, le Fournisseur doit rembourser imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation du Consommateur, l'int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par le Consommateur, y compris les frais de transport (frais de livraison pay\u00e9s), sauf pour les frais suppl\u00e9mentaires encourus parce que le Consommateur a choisi un mode de transport diff\u00e9rent de celui propos\u00e9 par le Fournisseur, qui est le moins cher. Le Fournisseur est en droit de retenir le remboursement tant qu'il n'a pas re\u00e7u le produit, ou jusqu'\u00e0 ce que le Consommateur puisse prouver de mani\u00e8re fiable qu'il l'a renvoy\u00e9 : parmi les deux, le Fournisseur prend en compte la date la plus ancienne.<\/p>

    7.1.11.A lors du remboursement, le Prestataire utilise un mode de paiement identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur donne explicitement son consentement \u00e0 l'utilisation d'un autre mode de paiement ; en raison de cette m\u00e9thode de remboursement, le Consommateur ne supporte aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>

    7.1.12.Le Consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit que si celle-ci a eu lieu en raison d'une utilisation excessive d\u00e9passant celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature et les caract\u00e9ristiques du produit.<\/p>

    7.1.13.Si le Consommateur exerce son droit de r\u00e9siliation apr\u00e8s le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution du contrat de prestation de services, il est tenu de rembourser les frais raisonnables du Prestataire dans le cadre de la liquidation.<\/p>

    7.1.14.Le Prestataire peut exiger le remboursement de la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant d'une utilisation excessive au-del\u00e0 de celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit \u2013 si le Prestataire a commenc\u00e9 l'ex\u00e9cution du contrat de prestation de services \u00e0 la demande expresse du Consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai et que ce dernier exerce son droit de r\u00e9siliation.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    8. Garantie<\/b><\/p>

    8.1.Garantie obligatoire<\/strong><\/p>

    8.1.1.Le Prestataire est soumis \u00e0 une obligation de garantie pour ses produits, conform\u00e9ment au Code civil et au d\u00e9cret gouvernemental 151\/2003. (22 septembre), ce qui signifie qu'il n'est exempt de responsabilit\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la garantie que s'il prouve que le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 une utilisation non conforme du produit.<\/p>


    9. Garantie l\u00e9gale<\/b><\/p>

    9.1.Garantie de conformit\u00e9<\/strong><\/p>

    9.1.1.L'Client peut faire valoir un droit de garantie contre le Prestataire en cas de mauvaise ex\u00e9cution de sa part. Dans le cas d'un contrat de consommation, l'Client peut faire valoir ses droits de garantie dans un d\u00e9lai de prescription de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception, pour les d\u00e9fauts du produit qui existaient d\u00e9j\u00e0 au moment de la remise du produit. Apr\u00e8s le d\u00e9lai de prescription de deux ans, le Client ne peut plus faire valoir ses droits de garantie.<\/p>

    9.1.2.Dans le cas d'un contrat non conclu avec un consommateur, le titulaire peut faire valoir ses droits de garantie dans un d\u00e9lai de prescription de 1 an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception.<\/p>

    10. RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/p>

    10.1.<\/strong><\/p>

    Les informations contenues sur le site Web ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es de bonne foi, mais elles ne servent qu'\u00e0 des fins d'information. Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour l'exactitude et l'exhaustivit\u00e9 des informations.<\/p>

    10.2.<\/strong><\/p>

    L'Client utilise le site Web \u00e0 ses propres risques et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des dommages mat\u00e9riels et non mat\u00e9riels d\u00e9coulant de son utilisation, \u00e0 l'exception de la responsabilit\u00e9 pour les violations contractuelles caus\u00e9es intentionnellement, par n\u00e9gligence grave ou par d\u00e9lit, ainsi que pour les violations portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>

    10.3.<\/strong><\/p>

    Le Prestataire rejette toute responsabilit\u00e9 pour le comportement des utilisateurs du site Web. L'Client est enti\u00e8rement et exclusivement responsable de son propre comportement, et dans ce cas, le Prestataire coop\u00e9rera pleinement avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'identification des infractions.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    11.\u00a0<\/b>OPTIONS DE FAIRE VALOIR DES DROITS<\/strong><\/p>

    11.1.Soumission de plaintes<\/strong><\/p>

    L'Client peut soumettre ses r\u00e9clamations de consommation concernant le produit ou les activit\u00e9s du Prestataire au si\u00e8ge du Prestataire :<\/p>

    Conform\u00e9ment aux lois en vigueur, le fournisseur examine imm\u00e9diatement la plainte verbale (en magasin) et y rem\u00e9die si la nature de la plainte le permet. Si le client n'est pas d'accord avec la gestion de la plainte, ou si une enqu\u00eate imm\u00e9diate sur la plainte n'est pas possible, le fournisseur prend sans d\u00e9lai un proc\u00e8s-verbal concernant la plainte et son point de vue \u00e0 ce sujet, et en remet une copie au client.<\/p>